Une simple case cochée… et plusieurs dizaines de milliers d'euros d'impôt en plus ⚖️

Oui, parfois, la fiscalité se joue à un détail administratif.

🔎 Les faits

Une société pensait avoir opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) dès sa création. Dans ses archives internes, tout semblait en règle : la case IS avait bien été cochée.

Sauf que… le formulaire n'avait jamais été déposé ni au CFE, ni au greffe.

Pour l'administration fiscale, l'option n'existait donc pas.

➡️ Conséquence : les associés ont été directement imposés à l'impôt sur le revenu, sur leur quote-part de bénéfices, pour un montant particulièrement significatif.

📌 Petit rappel utile

Pour qu'une société de personnes opte valablement pour l'IS, deux voies existent — mais elles sont strictement formelles :

✔️ Notifier l'option au service des impôts avant la fin du 3ᵉ mois de l'exercice concerné ✔️ Cocher la case correspondante sur le formulaire déposé au CFE ou au greffe, lors de la création ou d'une modification, de manière claire, datée et traçable

➡️ À défaut de dépôt effectif, l'option est juridiquement inexistante.

⚖️ La décision (24 juin 2025)

La Cour administrative d'appel de Marseille juge que l'administration fiscale était fondée à imposer les associés : faute de preuve de dépôt, l'option pour l'IS n'avait jamais été exercée.

Le Conseil d'État confirme cette analyse en n'admettant pas le pourvoi.

💡 La leçon à retenir

➡️ En fiscalité, l'intention ne suffit pas ➡️ Une case cochée dans un dossier interne n'a aucune valeur juridique ➡️ Seule la preuve de dépôt, effectuée dans les délais, sécurise une option fiscale

Conclusion : la sécurité fiscale repose autant sur la qualité du conseil que sur la rigueur administrative et la traçabilité des démarches.

❓ Êtes-vous certain de disposer des preuves de vos options fiscales ?